Article R223-5 (version du 27 décembre 2018)

Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 4 février 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 4 février 2022

Pour l'application de l'article L. 223-12 , le dispositif d'enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7 .