Article R762-11 (version du 27 décembre 2018)

Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 26 février 2022

L'article R. 223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.