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Code des relations entre le public et l'administration
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Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants : 1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ; 2° Enseignement et études supérieures ; 3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ; 4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ; 5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9 , Ajout : élections et Suppression : électionsAjout : recensement Ajout : citoyen obligatoire ; 6° Impôts, taxes et droits de douane ; 7° Justice, notamment aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ; 9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ; 10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.