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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023

Version en vigueur depuis le 14 mai 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les services et organismes mentionnés aux articles R. 114-9-1 et R. 114-9-3 ou, à défaut, par l'intermédiaire de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Nouvelle version :
Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les ~~Suppression : services~~Ajout : administrations ~~Suppression : et~~

désignées

~~Suppression : organismes~~

dans

~~Suppression : mentionnés~~

les

~~Suppression : aux~~

conditions

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prévues

~~Suppression : R.~~

au

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dernier

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alinéa

~~Suppression : R~~

de l'article L

.

~~Suppression : 114-9-3~~

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et

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cas échéant

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la direction interministérielle du numérique

~~Suppression : et des systèmes d'information et de communication de l'Etat~~

.