Article D311-3-2

Pour l'application de l'article L. 311-6 , les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11 , ce délai est porté à trois mois.