Article R125-60 (version du 1 avril 2019)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.