Article R592-37 (version du 1 janvier 2025)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.