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Version en vigueur du 18 mars 2019 au 1 janvier 2022
Les dispositions des articles D. 133-13 , D. 133-13-2 , D. 133-13-9 , D. 133-13-12 et D. 133-13-13 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6 .