Article D133-13-20 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024

Les dispositions des articles D. 133-13 , D. 133-13-2 à D. 133-13-4 , et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6 .