Article D863-3 (version du 5 avril 2019)

Version en vigueur du 5 avril 2019 au 1 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 avril 2019 au 1 novembre 2019

Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1 . L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article.