Article L2212-1 (version du 16 juin 2019)

Version en vigueur depuis le 16 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 juin 2019

Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.