Article R5534-11 (version du 1 octobre 2019)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Outre les indications mentionnées à l'article R. 5534-3 , le registre comporte la date du dépôt de la plainte ou de la réclamation. Une copie de la plainte ou de la réclamation mentionnant sa date d'inscription est remise à son auteur.