Article D594-17 (version du 1 juin 2019)

Version en vigueur du 1 juin 2019 au 30 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2019 au 30 septembre 2021

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux mineurs suspectés ou poursuivis en application des dispositions du présent code et de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.