Article D950-1-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du Titre II Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Article D. 123-80-1 Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE II Chapitre I Des sociétés en nom collectif Article D. 221-5 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée Article D. 223-27 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre V Des sociétés anonymes Article D. 225-164-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées Article D. 227-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE II Chapitre III De l'exercice du contrôle légal Article D. 823-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Article D. 823-1-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019