Article R752-44-1

Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation commerciale ; b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19 , R. 752-39 ou R. 752-43-9 ; 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire : a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ; b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; c) La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme . Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.