Article D762-17 (version du 1 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.