Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est : 1° La proposition de rectification ; 2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ; 3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.