Article D221-39 (version du 24 juin 2019)

Version en vigueur depuis le 24 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 2019

L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.