Article R2251-37 (version du 1 septembre 2022)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

Sur demande de l'entreprise, le préfet concerné mentionné à l'article R. * 2250-2 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36 .