Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.