Article R652-30 (version du 8 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R. 652-29 , un bordereau déclaratif accompagné du paiement correspondant. Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse, comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période considérée.