Article R652-38 (version du 8 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

L'opposition prévue à l'article L. 652-4 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.