Article L224-11
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5 , le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 .