Article R812-2

Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3. Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.