Article R822-10 (version du 1 janvier 2021)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4 , il est opéré sur ses ressources un abattement de : 1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ; 2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.