Article D823-18 (version du 1 septembre 2019)

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 11 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 11 janvier 2020

Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires.