Article D861-9 (version du 5 avril 2023)

Version en vigueur depuis le 5 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 avril 2023

L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.