Article D862-4 (version du 1 septembre 2019)

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2021

Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.