Article R863-1 (version du 1 septembre 2019)

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2022

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, la gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.