Article R163-34-3

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article R. 163-32-1 n'est plus remplie pour la prise en charge d'une spécialité, pour une indication considérée au titre des articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2 , un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut mettre fin à cette prise en charge.