Article D361-3 (version du 1 septembre 2019)

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 10 octobre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 10 octobre 2020

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales. Le vice-président est choisi parmi les membres du Conseil national de l'habitat énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 ci-après.