Article D361-3 (version du 10 octobre 2020)

Version en vigueur du 10 octobre 2020 au 18 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 octobre 2020 au 18 décembre 2023

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales.