Article D319-40

Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l' article 244 quater U du code général des impôts , n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.