Article D31-10-9

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 : 1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après : Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 40 % 40 % 20 % 20 % 2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ; 3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3.