Article D331-99 (version du 1 septembre 2019)

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 28 septembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 28 septembre 2022

Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8. L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R. 832-20.