Article D331-99 (version du 28 septembre 2022)

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022

Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 .