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Article au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Version applicable au 1 janvier 2029

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Texte intégral

L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.

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