Aller au contenu principal

Article au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Version applicable au 1 janvier 2029

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Texte intégral

Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que ce soit, ces jeux de loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation préalable de la personne morale unique mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée. La vente et la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission ou au montant de la prise de jeu correspondante sont interdits.

Revenir à la fiche article