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235 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Un décret détermineAjout : Pour les Suppression : conditionsAjout : installationsSuppression : deAjout : inscritesSuppression : désignationAjout : surSuppression : deAjout : leSuppression : l'organismeAjout : registre mentionné à l'article L. 446-18 Suppression : ,Ajout : et
Suppression : ses
Ajout : bénéficiant
Suppression : obligations
Ajout : d'un
Suppression : ainsi
Ajout : contrat
Ajout : conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5, dès lors
que les
Suppression : pouvoirs
Ajout : garanties
Suppression : et
Ajout : d'origine
Suppression : moyens
Ajout : issues
Suppression : d'action
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : production du biogaz injecté dans le réseau
de
Suppression : contrôle
Ajout : gaz
Suppression : dont
Ajout : naturel
Suppression : il
Ajout : n'ont
Suppression : dispose
Ajout : pas, en tout ou partie, été émises par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières sont émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du registre
.
Suppression : Il
Ajout : A
Suppression : précise
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : demande
Suppression : conditions
Ajout : d'une
Ajout : commune sur le territoire
de
Suppression : délivrance
Ajout : laquelle est implantée une installation relevant de l'article L. 446-20 qui souhaite attester ainsi l'origine renouvelable de sa propre consommation de gaz
,
Ajout : l'autorité administrative peut transférer, à titre gratuit, tout ou partie des garanties d'origine
de
Suppression : transfert
Ajout : cette
Ajout : installation sur le compte de cette commune ou de son fournisseur figurant dans le registre mentionné à l'article L. 446-18. Les garanties d'origine ainsi transférées sont utilisées immédiatement
et
Suppression : d'annulation
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : peuvent
Ajout : être vendues. Les
garanties d'origine
Ajout : émises mais non transférées à la commune sont mises aux enchères par l'autorité administrative. Pour chaque mise aux enchères
,
Suppression : leurs
Ajout : il
Suppression : caractéristiques
Ajout : est
Ajout : préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière
et
Suppression : conditions
Ajout : par
Suppression : d'utilisation
Ajout : zone
Suppression : ainsi
Ajout : géographique
Suppression : que
Ajout : peut
Suppression : les
Ajout : être
Ajout : prévu. Les
modalités
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : tenue
Ajout : conditions
Ajout : d'application
du
Suppression : registre
Ajout : présent
Suppression : et
Ajout : article,
Ajout : en particulier
les
Suppression : tarifs
Ajout : conditions
Suppression : d'accès
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : mise
Suppression : ce
Ajout : aux
Suppression : service
Ajout : enchères, sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie