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Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 446-18 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières sont émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du registre. A la demande Suppression : d'uneAjout : de Ajout : la commune Ajout : ou du groupement de communes sur le territoire Suppression : de laquelleAjout : desquels est implantée une installation Suppression : relevantAjout : mentionnée Suppression : deAjout : au Suppression : l'articleAjout : premier Suppression : L.Ajout : alinéa Suppression : 446-20Ajout : du Suppression : quiAjout : présent Suppression : souhaiteAjout : article Suppression : attesterAjout : et Suppression : ainsiAjout : afin Ajout : d'attester de l'origine Ajout : locale et renouvelable de Suppression : saAjout : leur propre consommation de gaz, Suppression : l'autoritéAjout : ladite Suppression : administrativeAjout : commune Suppression : peutAjout : ou Suppression : transférer,Ajout : ledit Ajout : groupement de communes peuvent bénéficier à titre gratuitSuppression : , Ajout : de tout ou partie des garanties d'origine de Suppression : cetteAjout : ladite installationSuppression : sur le compte de cette commune ouAjout : , Suppression : deAjout : selon Suppression : sonAjout : des Suppression : fournisseurAjout : modalités Suppression : figurantAjout : prévues Suppression : dansAjout : par Suppression : leAjout : décret, Suppression : registreAjout : en Suppression : mentionnéAjout : vue Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : leur Suppression : L.Ajout : utilisation Suppression : 446-18Ajout : immédiate. Les garanties d'origine Ajout : dont bénéficient ainsi Suppression : transféréesAjout : ladite Suppression : sontAjout : commune Suppression : utiliséesAjout : ou Suppression : immédiatementAjout : ledit Suppression : etAjout : groupement Ajout : de communes ne peuvent être vendues. Les garanties d'origine émises Suppression : mais non transférées à la communeAjout : peuvent Suppression : sontAjout : être mises aux enchères par l'autorité administrativeAjout : , à l'exception des garanties d'origine mentionnées au deuxième alinéa. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu. Ajout : Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être restreinte : a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ; b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l'installation est implantée. Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.