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Version en vigueur du 8 novembre 2020 au 19 février 2021
Un décret détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-18 , ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.