Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
127 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai de quinze jours pour s'assurer du respect des conditions posées à la présente sous-section. Suppression : SiAjout : LorsqueSuppression : telAjout : sonSuppression : estAjout : avisSuppression : leAjout : estSuppression : casAjout : favorable, Suppression : elleAjout : la
Ajout : Commission
publie la modification du cahier des charges
Suppression : ,
sur son site internet
Ajout : . A défaut d'avis de la Commission dans un délai de quinze jours
,
Suppression : au
Ajout : son
Suppression : plus
Ajout : avis
Suppression : tard
Ajout : est
Ajout : réputé donné. Dans les deux cas, la Commission publie la modification du cahier des charges, sur son site internet,
le premier jour ouvré suivant la date d'expiration de ce délai.
Suppression : Si
Ajout : Lorsque
Suppression : elle
Ajout : la
Suppression : estime
Ajout : Commission
Suppression : que
Ajout : transmet
Suppression : tel
Ajout : un
Suppression : n'est
Ajout : avis
Suppression : pas
Ajout : défavorable
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : ministre dans ce délai de quinze jours
, le ministre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
Suppression : l'avis défavorable de la
Ajout : cet
Suppression : commission
Ajout : avis
pour réexaminer
Suppression : son
Ajout : le
projet de modification.
Suppression : Le
Ajout : Lorsque
Suppression : premier
Ajout : le
Suppression : jour
Ajout : ministre,
Suppression : ouvré
Ajout : à
Suppression : suivant
Ajout : la
Suppression : l'expiration
Ajout : suite
Ajout : d'un avis défavorable
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : dernier
Ajout : Commission,
Suppression : délai
Ajout : décide de modifier le cahier des charges
,
Ajout : la Commission publie
le cahier des charges modifié
Suppression : retenu
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : son
Ajout : site internet
le
Ajout : jour où la décision du
ministre
Ajout : lui
est
Suppression : publié
Ajout : transmise.
Suppression : par
Ajout : Lorsque
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commission
Ajout : ministre n'a pas pris de décision explicite au terme du délai de quinze jours
,
Suppression : sur
Ajout : il
Suppression : son
Ajout : est
Suppression : site
Ajout : regardé
Suppression : internet
Ajout : comme ayant renoncé à la modification qu'il avait proposée