Article D755-9-7 (version du 17 avril 2021)

Version en vigueur du 17 avril 2021 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 avril 2021 au 25 novembre 2022

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU D. 54-10-1 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019