Article R. 755-9-8 (version du 30 novembre 2019)

Version en vigueur du 30 novembre 2019 au 25 novembre 2022

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Version en vigueur du 30 novembre 2019 au 25 novembre 2022

Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 551-1 à R. 551-3 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019