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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
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Suppression : PourAjout : En Suppression : l'applicationAjout : cas Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : rupture des Suppression : articles L.Ajout : communications Suppression : 2211-1Ajout : mentionnée à Suppression : L. 2213-4 et L. 2221-1 àAjout : l'article L.