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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : En Suppression : l'applicationAjout : cas Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : rupture des Suppression : articles L.Ajout : communications Suppression : 2211-1Ajout : mentionnée à Suppression : L. 2213-4 et L. 2221-1 àAjout : l'article L.
Suppression : 2223-19
Ajout : 1311-1
, le droit de requérir les
Ajout : personnes, les
biens et
Ajout : les
services
Suppression : et
Ajout : prévu
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : personnes
Ajout : articles
Suppression : résidant
Ajout : L.
Ajout : 2212-1 et L. 2212-2
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie
Suppression : ou
Ajout : et
dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au
Suppression : représentant
Ajout : haut
Ajout : fonctionnaire
de
Suppression : l'Etat
Ajout : zone
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : défense
Suppression : collectivité
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : sécurité
Suppression : territoire
Ajout : territorialement
Suppression : et
Ajout : compétent,
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : commandant
Ajout : doit
Suppression : supérieur
Ajout : en
Ajout : rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre
des
Suppression : forces
Ajout : mêmes
Suppression : armées
Ajout : articles L
.
Ajout : 2212-1 et L. 2212-2.