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Nouvelle version

Version en vigueur du 13 décembre 2019 au 8 janvier 2020

Version en vigueur du 8 janvier 2020 au 3 octobre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2231-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les articles~~Ajout : L'article L. 2231-1 ~~Suppression : et L. 2313-4 ne sont~~Ajout : n'est pas ~~Suppression : applicables~~Ajout : applicable en Nouvelle-Calédonie.