Article 849-12 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 2 août 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 2 août 2025

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.