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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 5,5%.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les~~Ajout : Les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de ~~Suppression : 5,5~~Ajout : 10 %.