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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 5 mars 2021
Version en vigueur du 5 mars 2021 au 24 avril 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge ou du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public sont précisées par décret.
Nouvelle version :
Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ou de
Suppression :
ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance
Suppression : de la recharge ou
du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de
Suppression : recharge ou de
ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de
Suppression : recharge ou de
ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public sont précisées par décret.